TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, l’association Ligue de défense des valeurs républicaines et M. B... A..., demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à l’agence régionale de santé d’Ile-de-France de diligenter une inspection sanitaire concernant des logements situés 11, boulevard Edouard Vaillant à Aubervilliers, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
 
- la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que les logements litigieux sont insalubres, que les causes d’insalubrité sont susceptibles d’avoir des conséquences graves sur la santé des occupants, que le délai écoulé depuis la saisine de l’agence aggrave la situation, et que l’administration n’a engagé aucune mesure d’évaluation ou de prévention en dépit de ses obligations légales ; 
- cette mesure est utile dès lors que l’inspection demandée constitue le préalable indispensable à toute mesure de protection sanitaire ; 
- elle ne fait obstacle à aucune décision. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
L’association Ligue de défense des valeurs républicaines et M. A... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à l’agence régionale de santé d’Ile-de-France de conduire une inspection sanitaire afin de constater la situation d’insalubrité de plusieurs logements situés 11, boulevard Edouard Vaillant à Aubervilliers, dans les conditions prévues à l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation. Si les requérants soutiennent que les logements litigieux sont insalubres, que cette situation est susceptible d’avoir des conséquences graves sur la santé des occupants, que le retard de l’agence régionale de santé à conduire une inspection aggrave la situation, et que l’administration n’a engagé aucune mesure d’évaluation ou de prévention en dépit de ses obligations légales, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier d’une urgence particulière à prendre les mesures sollicitées par cette association, alors qu’aucune pièce n’est produite pour établir l’insalubrité des logements, à l’exception de trois photographies dont l’origine n’est pas déterminée, et que les services de l’agence ont indiqué le 23 décembre 2025 que le signalement de ces logements était pris en charge par les services compétents. A cet égard, le message de réponse de l’agence du 23 décembre 2025 sollicite du demandeur des informations complémentaires sur la situation des logements signalés, dont il n’est pas allégué qu’elles auraient été transmises au service. Par suite, la présente requête est manifestement mal fondée et ne peut qu’être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de l’association Ligue de défense des valeurs républicaines et de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Ligue de défense des valeurs républicaines et à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 9 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.