Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202847_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 511-19 du même code : " L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès
Source officielle9ème chambre
DTA_2206301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté () par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2111196_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2304089_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2307803_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2404462_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2213680_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308701_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308948_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309497_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402013_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411824_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215274_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Enfin, l'article L. 521-3-2 du même code dispose que : " () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302880_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de la décision en litige, lui imposant, sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2110146_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation a été méconnu, dès lors que les désordres constatés ne constituaient pas un danger grave et imminent ; - les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303257_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par un arrêté en date du 13 novembre 2023, signifié le 20 novembre 2023 et pris aux visas des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 511-19 et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602491_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Samuel Deliancourt en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403594_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
; - la sanction d’exclusion du 2 février 2023 dont le retrait a été refusé est elle-même illégale en ce qu’il n’est pas justifié de la composition régulière du conseil de discipline au regard des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324664_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310609_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officiellePage 21 sur 3221