En deuxième lieu, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

L'arrêté du 24 décembre 2020, qui vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le I et le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 JUIN 1979, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 4 JUILLET 1979 ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l’article L. 515-13 et de l’article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction (…) ».

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

L. 511-2 V code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et L. 511-1-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Messieurs [W] et [P] ont demandé au juge de : Vu les articles L 511-1 et suivants CPCE Vu l'article 1240 du Code civil Vu la requête aux fins de

L. 511-1, alinéa 5, du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi, et notamment par le Code du

portant obligation de quitter le territoire français en litige, qui a été prise sur le fondement de l'article L. 511-1-I-1° du même code, ne fait pas suite à une décision de refus de délivrance de titre

L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au

ni sur le d) du 3° du II de l'article L. 511-1 cité ci-dessus.

L. 511-9, L. 513-1, L. 513-2 et L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'est protégeable au titre du livre V du code de la propriété intellectuelle le modèle enregistré qui, nouveau,

A entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 511-1-II-3 (b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il s'est maintenu irrégulièrement en

L. 512-1, L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

R. 516-30, R. 516-31 et R. 516-33 du Code du travail et, par fausse application, l'article R. 516-1 du même Code ; 3 / qu'il résulte de l'article R. 516-1 du Code du travail que seules les demandes

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire, l'arrêté vise l'article L. 511-1 I 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et l'article 8 de la convention