50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, conformément à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, soit 50 % de 17 000 euros, soit 8 500 euros » ; qu'en

nationalité Française [Adresse 129] [Localité 506] Madame [BD] [L] née le [Date naissance 291] 1956 à [Localité 835] de nationalité Française [Adresse 564] [Localité 507] Madame [OM] [L]

X... ne démontre pas que la banque ait été mise au courant, la cour d'appel a violé l'article 493-2 du code civil, auquel renvoie l'article 509, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Les dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale, qui exigent du prévenu appelant l'élection d'un domicile, dérogent ainsi à celles de l'article 558 dudit code qui, d'une part,

L. 26, L. 38 et L. 41 anciens du Livre des procédures fiscales, 502 et 504 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M. [J] et le procureur de la République ont interjeté appel de la décision.

Le moyen, pris en sa seconde branche, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, est pris de la violation de l'article 502 du code de procédure pénale. 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 502, 504, 801 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant

194 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 503 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

X... doit récupérer les 50 000 francs investis dans la création de la société en contrepartie des 500 actions cédées, il ne reconnaît pas s'être personnellement engagé à verser cette somme à M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. 2.

Selon l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune d'Aigre fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 1983) d'avoir fixé à 508

historiques, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, dudit code ; qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas