les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503. () ". 3.

chose jugée et est exécutoire ; que, dès lors, la personne condamnée au paiement d'une somme d'argent par une cour d'appel doit la régler dès la signification qui lui en est faite, conformément à l'article

S'il est exact que l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, il résulte toutefois

contre lui du chef d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

BAUT, Me LE PRADO, ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires, en demande, en défense, et observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

abstraction des intérêts dans son calcul, peu important le caractère le cas échéant minime in fine du différentiel avec la somme effectivement due à la société Fredolivia, la cour d'appel a violé l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 194, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

s'assurer de la régularité de la procédure et n'a pas justifié du respect du droit d'accès au juge de ce justiciable et de son droit à un recours effectif ; "2°) alors que l'huissier qui, conformément à l'article

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; 6 / qu'il résulte des dispositions de l article 503 du nouveau Code de procédure civile que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu après leur avoir été notifiés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

489 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait se borner à énoncer que son placement ultérieur sous le régime de la curatelle était "sans portée, l'article 503 du Code civil n'étant pas applicable

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre

51 du décret n° 92 -755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 503 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'hors le cas où elle assortit une décision qui est déjà exécutoire, l'astreinte prend

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile, 691 et 731 du Code de procédure civile ;

N° K 17-85.430 F-D N° 50 SL 7 FÉVRIER 2018 ANNULATION M.