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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723b6cd5801467740d3b0
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que, comme le Tribunal l'a parfaitement relevé, l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100307
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100518
14 mai 2014
14 mai 2014
815-10 du code civil, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que Mme Y... doit à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation de 85 010,11 euros pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110634
15 septembre 2021
15 septembre 2021
apos;occupation nonobstant la survenance postérieure de la caducité de l'ordonnance, pour la période antérieure à la caducité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
édure suiviec/M. Christophe Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00902
18 mars 2014
18 mars 2014
formes et délais légaux ; que l'appel incident de la SA Chartis Europe formé par courrier du 15 décembre 2011 est irrecevable comme ne respectant pas les formes et délais impératifs prévus par les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616340357dbf94c22343cac3
26 octobre 2010
26 octobre 2010
[L] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ca
12 septembre 2008
12 septembre 2008
En la forme Les appels interjetés dans les formes et délais des articles 498 et 502 du Code de procédure pénale sont recevables. 2.
Source officiellesoc
613723b7cd5801467740d48b
7 décembre 2000
7 décembre 2000
décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions passées en force de chose jugée aux motifs inopérants qu'elle n'aurait pas été partie à cette instance, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d138
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3aa
1 février 2001
1 février 2001
décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions passées en force de chose jugée aux motifs inopérants qu'elle n'aurait pas été partie à cette instance, le Tribunal a violé ensemble les articles
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2427594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. / Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05101
12 septembre 2012
12 septembre 2012
X..., dirigé contre l'arrêt de la chambre correctionnelle en date du 7 septembre 2011 pris de la violation des articles 500-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne
Source officiellecr
édure suiviec/Eric Y
6079a8649ba5988459c4d15d
18 septembre 1996
18 septembre 1996
8 mois ou offre d'indemnité insuffisante, était une demande accessoire à la demande d'indemnité et était donc recevable ; " alors, enfin, que, en vertu de l'article 500, alinéa 3, du Code de procédure
Source officiellecr
61372578cd5801467741e02c
10 décembre 1997
10 décembre 1997
D...; qu'ainsi, l'arrêt a méconnu les règles d'indemnisation et violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 500, 502, 515, 485, 591 et 593
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6780214d9c3ba90f51dc2705
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l' article 500 du Code de procédure civile , " a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200387
28 mai 2020
28 mai 2020
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c669
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Sociale
615e0e5bc25a97f0381f556a
24 octobre 2013
24 octobre 2013
[T] [J], chargé du rapport, et Madame Gilberte PONY, assistés de Monsieur Hichem MAHBOUBI, Greffier, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00658
9 avril 2026
9 avril 2026
[PC], pour complicité d'escroquerie et recel, à 50 000 euros d'amende et des confiscations, Mme [OX], pour complicité d'escroquerie et recel, à 30 000 euros d'amende et des confiscations, et a prononcé
Source officielleciv1
M. Y... de ses demandes tendant au paiement de créancesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101438
16 décembre 2015
16 décembre 2015
interpréter la portée du dispositif de l'arrêt du 7 novembre 2011, « dit que le rejet des demandes de créances avant mariage de Monsieur Y... d'un montant respectif de 15 000 euros, 57 000 euros et 97 500
Source officiellePage 21 sur 26817