comités d'entreprise européens et/ou mondiaux, il ne résulte, en revanche, pas des stipulations de cet article ou de celles de l'article 5 que le syndicat d'entreprise aurait une compétence exclusive pour

3 du décret contesté ; En ce qui concerne les moyens relatifs aux articles 4, 5, 8, 14 et 16 du décret contesté : 10.

Monsieur [W] [L], au constat de la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "

5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-31, 131-32 et 132-1 du code pénal et préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la peine d'interdiction de

Tharreau une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions Tharreau Industries en application de l'alinéa g) de l'article 5-5-7 et de l'article 5-5-8 de son règlement

- Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - Elle viole les articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Article 18 combiné avec les articles   5 et 8   : Les actions des autorités étaient inadéquatement motivées.

et aux articles 5 à 7 du décret du 8 janvier 1965 ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 et suivants du Code du travail

He complains about having no effective remedies, within the meaning of Article 13 of the Convention, against the violations alleged under Articles 5 and 8 of the Convention as well as Article 2 of Protocol

5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5 ET 8 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE EXACTEMENT QUE SI L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ARBAN NE POUVAIT ETRE

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale, « La commission médicale de recours amiable établit

8-5-2 : « L'utilisateur est responsable de l'utilisation des systèmes d'information réalisée avec ses droits d'accès.

5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 7, 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 136 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

La Cour conclut également, à l’unanimité, à la violation des articles   5 et 8 et de l’article   13 combiné avec les articles   3, 5 et 8 dans le chef du requérant, ainsi que de l’article

other applications (see list appended) STATEMENT OF FACTS The applications concern alleged breaches of the applicants’ rights provided for by Articles 3, 5, 8, 9, 10, 13 and 14 of the Convention and Article