En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

Au soutien de ses demandes, à titre liminaire, elle expose qu’en vertu de l’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge compétent pour rétracter des ordonnances sur requête est le juge ayant

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelant se prévaut de ce que le président du tribunal de grande instance, en vertu des règles d'ordre public de l'article 10 du décret du 3 juillet 1992 et de l'article

J..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 814-105 du code de commerce, ensemble l'article

, qui n'est ouverte qu'à l'encontre des ordonnances sur requête ayant fait droit aux prétentions du requérant, est régie par l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile qui dispose que « s'il

saisi le président « en la forme des référés» ; - que cette qualification non définie par la loi ne « semble pas s'opposer »aux pouvoirs du président de rétracter une ordonnance sur le fondement de l'article

Considérant qu'en vertu de l'article 496 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dont aucun texte n'exclut l'application à la procédure de saisie contrefaçon prévue par l'article L 716-7 du code de

Considérant qu'en vertu de l'article 496 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dont aucun texte n'exclut l'application à la procédure de saisie contrefaçon prévue par l'article L 716-7 du code de

Par requête en date du 17 décembre 2021, enregistrée au greffe le 20 décembre 2021, [W] [N] a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, sur le fondement des articles 493 et suivants

hoc qui a été faite par voie de requête au président du tribunal était irrégulière" ; qu'en se bornant à affirmer sur ce point que "M. d'Y... n'a pas mis en oeuvre les dispositions de l'alinéa 2 de l'article

sans aucune justification par la prétendue victime, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances particulières justifiant une dérogation au principe de la contradiction, a violé les articles

169 du code de procédure civile, a néanmoins statué sur simple requête, Madame A... pouvait seulement par application de l'article 496 du même code en référer au magistrat ayant rendu l'ordonnance et

l'effet dévolutif de l'appel, le seul acte juridictionnel qui subsiste à ce jour est cet arrêt, l'ordonnance du 29 mars 2011 n'existant plus, -que la demande de rétractation formée sur le fondement des articles

des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 496 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gwénolé X...

700 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 870 du code de procédure civile, de l'article 721 du code de procédure civile, de l'article 496 2 du code procédure

[D] [G] et la SASU SGD Réseaux demandent à la cour de : 'Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 16, 145, 493, 494, 496 et 497, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits

Selon l'article 496 du code de procédure civile : "S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.