1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

Le tribunal a ordonné une mesure de confiscation. 3. Par requête du 23 septembre 2019, M.

retrait total de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M.

29, 30, 32, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il releva qu’en vertu de l’article 48 § 2, 3 ème phrase, de la loi relative aux tribunaux pour mineurs, il était habilité à admettre des personnes autres que celles parties à la procédure lorsqu’il y avait

1254 du code civil, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 3°/ que le débiteur d'une dette qui porte intérêts ou produit des arrérages peut, avec le consentement du créancier, imputer

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

société anonyme Vignal, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RMU [

132-51 du Code pénal ; "alors d'une part, que, selon l'article 132-48 du Code de procédure pénale, si tout manquement aux mesures et obligations imposées, commis après que la mise à l'épreuve est devenue

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

l'article 3 du règlement n° 1408/71 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

/ à la société Philippe Angel- [D] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

du Code civil, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L 1142-1, I, du Code de la santé publique ; 4°/ qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un lien

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 23 du Règlement (UE) 2016/679