604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral soucieuses de la possibilité d'exercer un droit

    On 25 June 1997 the Court’s Screening Panel decided not to decline consideration of the case and to submit it to the Court (Article 48 § 2 of the Convention). 3.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à

EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS SUSMENTIONNEES; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 48, alinéa 2, et 54, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du rapprochement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR ECHAPPER A LA NULLITE QU'IL EDICTE, IL SUFFIT QUE LE

    The relevant part of Article 48 § 2 provides: “Everyone shall have the right to have his matter ... heard without undue delay ...” 24 .     Article 127 reads as follows: “1.

  Article 48 § 2 “The Bar Council shall have the following powers: ... (c) to prepare, amend and publish the annual roll of attorneys.

Y... ne peut prétendre au bénéfice de la pension de retraite accordée quelle que soit la durée des services, en vertu des dispositions de l'article L.48-2 du code susvisé, aux militaires non officiers

111-3 du Code pénal, de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'Olivier X... a

Supervisory review may not interfere with judicial independence (Article 47 § 2 of the Act). 36.

On 17 June 2004 the Constitutional Court found that there had been a violation of the applicant's right under Article 48 § 2 of the Constitution to a hearing without unjustified delay and of her right

prêts bien que l'établissement de crédit n'ait pas procédé à l'information prévue par le texte précité dès lors que les termes avaient été réglés par le débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral: " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel

L. 48-2 du code électoral ; que si M.

They claimed a violation of their rights to a hearing without unjustified delay under Article 48 of the Constitution and Article 6 § 1 of the Convention and the equivalent of some 2,200 euros (EUR) each