et dit n'y avoir lieu à statuer sur la part de responsabilité incombant à chacun des prévenus, les condamnant, en outre, solidairement à verser aux parties civiles des indemnités au titre de l'article

[Z] à payer à la société Armorine, ainsi qu'à la société Transport Mertz la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir débouté la société

les intérêts civils, saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... à lui payer les sommes de 2000 ä à titre de dommages et intérêts et de 1200 ä au titre des dispositions de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale.

durée de 5 mois, et a, sur l'action civile : -Condamné le prévenu à verser à la CPAM de la Gironde la somme de 131,56 euros en remboursement des prestations servies et 100 euros sur le fondement de l'article

euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Le 11 février 2005, M.

de 500 euros, ni à titre de frais non payés par l'Etat ni sur le fondement de l'article 475-1 précité, mais à titre " d'indemnité procédurale ", a méconnu une fois encore les textes précités" ; Attendu

F... à payer à la société la Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique

Il est vrai que l'article 475 mentionne le «   meurtre   » comme le fondement de la sanction qu'il prévoit.

Il sollicite en outre une indemnité de 8.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; ( Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 475 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en condamnant

Danièle à payer à la partie civile la somme de 545, 90 euros de dommages-intérêts pour le sabot de Denvers soustrait, la somme de 300, 00 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale

. ; - Débouté Alain X... de sa demande formée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - Condamné Sylvie Y... aux dépens.

souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le prévenu sera condamné, en outre, à payer à la SCP BAHANS la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

l'affaire à l'audience sur intérêts civils du 23 janvier 2007, Condamné Béatrice X... à verser à Hervé C... : - une indemnité provisionnelle de 6 000 euros, - une somme de 450 euros au titre de l'article

200 euros, en application de l'article 475- 1 du code de procédure pénale, * Marco Francesco VV... la somme de 34. 500 euros à titre de dommages et intérêts outre 1. 200 euros, en application de l'article

2.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a reçu Claudette B... épouse Y... en sa constitution de partie civile, a condamné la Société S.D.L.M payer Claudette B... épouse Y... la