VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

[Z] a déposé une requête en retranchement en application de l'article 464 du code de procédure civile.

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 397-4, 397-6, 464-1, 465, 697-1 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code de procédure pénale, des articles 343-1 et 2, 464,

pendant 8 mois, d'autre part, pour contravention au Code de la route, à la peine de 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

relevé d'office pris de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu ladite loi ; Attendu que depuis l'entrée en vigueur le 20 juillet 1993 de la loi du 19 juillet 1993 qui a modifié l'article

Sur l'application de l'article 464 du code civil : L'article 464 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, dispose que «'les obligations résultant des actes accomplis

la cour d'appel a statué sur des choses non demandées et que cette irrégularité doit être réparée en retranchant du dispositif la mention concernant la déduction de la provision en application de l'article

confirmé la relaxe prononcée en faveur du prévenu Joachim X... et a sursis à statuer sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de 28 327,69 € selon décompte du 24 avril 2013 avec les intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu'à parfait paiement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de nullité Selon l'article

faut être sain d'esprit ; que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; que par ailleurs il résulte des dispositions de l'article

rédigée : « Le juge homologateur d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est-il la même juridiction que le tribunal correctionnel lui permettant donc sur le fondement des articles

rédigée : « Le juge homologateur d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est-il la même juridiction que le tribunal correctionnel lui permettant donc sur le fondement des articles

N..., en application des dispositions de l'article 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 et de l'article 464-1 du code de procédure pénale, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu

(SANS INTERET) ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A LA DAME X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

SOCIETES UNE AMENDE DE CENT FRANCS POUR INFRACTION A LA LOI DU 7 JUIN 1951 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SES ARTICLES