700 du code de procédure civile.

1791 du Code général des impôts, ayant le caractère de réparation civile, se cumulent entre elles ; "alors qu'en se bornant à énoncer que la prévention est établie par le dossier et les débats et que

pour refuser d'ordonner la rectification d'erreurs affectant sa motivation, le tribunal judiciaire a violé l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 13 mars 1997 : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [G] aux dépens d'appel.

des articles L. 4612-8 et L. 4614-12, 2°du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1er du code civil ; 2°/ QU'en déboutant le CHSCT de sa demande de report

462 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation

700 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

53 de la loi susvisée et l'article 26 du décret susvisé, ensemble, et par fausse application, les articles 946 et 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que, selon l'article 462 du nouveau Code

L'article 461 du Code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L.4612-8 et L. 4614-12 du Code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation

de recours, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision qui s'est ainsi trouvée privée de base légale au regard des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 8.

Sur l'erreur matérielle Une contradiction entre un motif et le dispositif d'une décision peut, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile : 6.

rédaction applicable à l'espèce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président près la cour