Examen de la requête Vu l'article 461 du code de procédure civile : 1.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-6 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

APPELA EN GARANTIE L'UAP QUI, POUR CONTESTER DEVOIR SA GARANTIE, INVOQUA L'ARTICLE 3, II DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR BORTOT, AUX TERMES DUQUEL SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR

d'abord, que la compétence d'un tribunal pour interpréter ses propres jugements n'exclut pas une interprétation incidente par un autre tribunal dans une autre instance ; que c'est donc sans violer l'article

Elle réclame en outre à son ancien salarié, Christophe X..., la somme de 5. 000 euros-pas moins-en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

462 du nouveau Code de procédure civile, mais à une interprétation gouvernée par l'article 461 de ce même code, de telle sorte qu'en qualifiant sa décision de rectificative, pour en déduire l'irrecevabilité

mines CFDT et à l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 461 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL

débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

RIVES-PODESTA, avoués à la Cour Monsieur Luc Z... ... 31800 ST GAUDENS représenté par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

aurait modifié l'arrêt du 15 novembre 1985, qui a confirmé le jugement sauf en ce qu'il avait déclaré opposable aux AGP le partage de responsabilité, aggravé le sort d'OTH Infrastruture et ainsi violé l'article

Pierre X... demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 461 du nouveau Code de procédure civile; Attendu

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

, qui avait prononcé le retrait de Me [F] de la SCP [C] & Associés, mais avait ajouté le chef incohérent du prononcé rétroactif de ce retrait à la date du 31 décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article

462 du code de procédure civile, Paule POIREL, Président, chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vols aggravés ; "alors, d'une