En cours de délibéré, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier

Considérant qu'aux termes de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités

SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the foreseeability of the applicants’ conviction for the offence of unnamed disaster ( disastro innominato) by culpable negligence provided for by Articles

d'occupation du sol, dans le périmètre d'un site classé et dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'installation des caravanes y était interdite par les dispositions en vigueur de l'article

Aux termes de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale : " Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques

Aux termes de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale : " Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques

Aux termes de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale : " Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques

444, 446, 448, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

X..., la cour, qui n'a relevé aucune circonstance justifiant que la majeure protégée ne soit pas consultée, a violé les articles 432, 449 et 450 du code civil, ensemble L. 1220-3 du code de procédure civile

447 et 449 du nouveau Code de procédure civile comme ayant été prononcé par quatre magistrats et par des magistrats qui n'avaient pas assisté aux plaidoiries et pour n'avoir pas été prononcé publiquement

Aux termes de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale : " Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques

Aux termes de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale : " Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques

en ce qui concerne la prévisibilité de la procédure d’appel, la Cour note que l’appel introduit par le requérant devant l’ Audiencia Provincial n’a pas été accepté pour examen, et ce conformément à l’article

Ces dispositions reprennent à l’identique celles de l’article D. 449-1 du même code, alors en vigueur sur le fondement desquelles est intervenue la circulaire n° JUSK0940021C du 13 octobre 2009, relative

, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Elle vise notamment les dispositions de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, lesquelles étaient alors abrogées, ainsi que les dispositions de l'article L. 57-7-3 4° du code de procédure pénale

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée fait référence aux dispositions de l'ancien article D. 449-1 du code de procédure pénale reprises par l'article R. 57-6-18 du code de procédure

425, 440, 448, 449 et 450 du code civil. » Réponse de la Cour 7.