À l'audience du 26 octobre 1022 et par note en délibéré transmise par RPVA le 27 octobre 2022 en application des articles 442 et 444 du code de procédure civile, la cour a demandé aux parties de bien vouloir

en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » L'article 442 du même code est rédigé comme suit : « Le président et les juges peuvent

développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » L'article 442 du même code est rédigé comme suit : « Le président et les juges peuvent

Considérant que la société Jonction 3B soutient que la société Alinéa a brutalement et sans préavis rompu les relations commerciales établies depuis treize ans et a enfreint les dispositions de l'article

doit rendre sa décision et si elle doit faire application de l'article L 442-6 du Code de commerce sont des questions qui n'interfèrent nullement sur les questions de procédure.

Par conclusions développées à la barre, l'association GESTFORM demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des

L'article 442-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les loyers pratiqués pour les logements des organismes d'habitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier, dans

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444-4 ».

SUR CE: Sur la note en délibéré reçue le 21 mars 2024 de Mme [D] [C] Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

[E] [T] à lui verser la somme de 1.900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des notes en délibéré adressées par M., [U] : Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de

MOTIFS DE LA DECISION Sur le courrier reçu en délibéré Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité des notes en délibéré : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des notes en délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui

SUR CE, NOUS, PREMIER PRÉSIDENT : Attendu qu'ainsi qu'il est prévu à l'article 445 du code de procédure civile les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Sur la note en délibéré : En application de l'article 445 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie après la clôture les parties peuvent déposer

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner