Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts dès lors

X... une indemnité pour inobservation par l'employeur de la priorité d'embauche du salarié licencié alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 44 de la convention collective applicable

Enfin, aux termes de l'article 302 nonies du même code : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles () 44 quaterdecies () ne s'appliquent pas lorsqu'une ou

    Principaux faits   L’affaire concerne les pouvoirs dont jouissent les policiers britanniques en vertu des articles 44 à 47 de la loi de 2000 sur le terrorisme («   la loi de 2000

Enfin, aux termes du I de l'article 44 sexies A de ce code, dans sa version applicable au litige : " 1.

Il n’est pas surprenant à nos yeux que, à l’article 44 § 3, le mot «   utile   » soit associé au pouvoir d’accorder l’autorisation.

D'UNE PART, L'ARTICLE 44 A 1° DE CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QUE LE DROIT AUX CONGES PAYES ANNUELS DOIT CORRESPONDRE A UN TRAVAIL EFFECTIF ET QUE LES DIX-SEPT MOIS CONSECUTIFS DE MALADIE NE

NOBLACO, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les exercices 1979 et 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "

et 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence même d'exercice du droit d'option prévu par l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, qui est facultatif

44 et 50 du décret-loi du 17 juin 1938, l'article 5 de la loi du 21 avril 1898, les articles 5 et 10 de la loi du 29 décembre 1905, l'article 37 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 62 du décret

Jean X... ; - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, les catégories de prêts pour lesquels

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années

44 de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative

André X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi du

A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts alors applicable : I.

prévoyance (la CMA) ; que l'acte a été signifié à la CMA en la personne d'une secrétaire habilitée à le recevoir qui a indiqué à l'huissier de justice au titre de l'obligation de renseignement prévue à l'article

avril 1994 en vue de la vente aux particuliers de literie, lits, chambres à coucher, meubles d'appoint s'était indûment prévalue, au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 des dispositions de l'article

aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent