182-3 et 189-2 de la loi du 25 janvier 1985 ayant motivé la saisine d'office du tribunal de commerce sanctionnent dans des termes analogues aux dispositions répressives contenues à l'article 437-3 de

d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 100 000 euros d'amende et a décerné mandat de dépôt contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

comptes infidèles et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  The case also concerns the poor conditions of detention in the psychiatric ward of the remand centre (violation of Article 3) and the excessive length of his detention on remand (violation of Article

. ; Attendu que le dit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

169 ancien du Code pénal, ce texte ne visant que le fonctionnaire dépositaire de deniers publics et n'étant dès lors pas applicable au maire, ni sur celui de l'article 432-15 du Code pénal élargissant

débouté de ses demandes, après relaxe de Christian Y... des chefs d'abus de biens sociaux et de faux et usage ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

usage, détention d'armes et contrefaçon de marque, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

a constaté l'extinction de l'action publique en ce qui concerne les contraventions aux règles d'étiquetage; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

.: Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens et 313-1 nouveau du Code

dans l'intention des parties la somme figurant sur la facture litigieuse devait être remise à F... à titre de prêt n'a donc pas justifié l'existence de préjudice " ; - le second, de la violation des articles

de procédure pénale, j'ai l'honneur de vous informer que je suis saisi par le procureur de la République de réquisitions d'informer sur les faits d'abus de biens sociaux prévus et réprimés par les articles

SOCIETE CONTRAIRE AUX INTERETS DE CELLE- CI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE

sont essentiellement fondés sur les déclarations de ces témoins recueillies sous la foi du serment au cours de l'information judiciaire ; Qu'ainsi, l'inobservation des formalités prévues par les articles

par an représentant au total pour les années 1989, 1990 et 1991, 511.379,70 francs et qu'en n'examinant pas ce chef de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

    Article 437 contains transitional provisions.

. ; faits prévus et réprimés par l'article 432-12 du Code pénal ; - sur l'action civile : a déclaré les parties civiles irrecevables en leur constitution de partie civile.

préjudice d'une banque et de banqueroute et a confirmé pour le surplus le jugement sur la déclaration de culpabilité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles