6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, de l'article 1er paragraphe 6 de l'arrêté du 11 décembre 2001

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 359 F-B Pourvoi n° G 22

civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

(Bouches-du-Rhône), 2°/ du syndicat CGT - Union locale des syndicats Crottes Cabucelle, Saint-Louis, ...

Lors de l’audience du 2 septembre 2025, la juridiction a prononcé la caducité, personne n’ayant comparu. Par ordonnance du 2 octobre 2025, la juridiction a accepté un relevé de caducité.

L. 434-1 et R. 434-1-1 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, qu'en cas d'accidents du travail successifs, l'article L. 434-2 impose de tenir compte du taux global d'IPP de la victime qui

L. 433-2 et R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe égale à la moitié du salaire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans dire pour quelle raison les articles

L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale alors, d'une part, qu'il résulte de ce texte et des articles L. 434-1, alinéa 1er, R. 434-1 du même code, qu'une indemnité en capital est attribuée à

est enclavée, est également propriétaire des parcelles n° 433, 437 et 630 ; qu'elle invoque, s'agissant des parcelles n° 437 et n° 630, que celles-ci ne lui permettent pas un accès à la voie publique

L. 434-2 (ancien article L. 453, dernier alinéa) qui stipule que dans l'hypothèse spécifique non visée par l'article L. 434-1 où une victime subit plusieurs accidents de travail successifs, il convient

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 904 F-B Pourvoi n° M 23-14.017

225-1 du Code pénal et réprimé par les articles 225-2 pour les personnes physiques et 225-4 pour les personnes morales ; qu'en décidant autrement, le jugement entrepris a violé les articles précités ;

-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

L. 431-6, L. 432-1, L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail, de l'article 1844-8 du Code civil et des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

société l'Impeccable en qualité d'agent de propreté à temps plein, est devenu, en 1994, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et a été réélu en novembre 1996 ; qu'au retour de congés le 2

B... les sommes de 1 999 999,96 euros en capital et de 2 436 912 euros sous forme de rente trimestrielle, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; "aux motifs que sur la perte des gains

L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-2 et