, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit

99, 336, 410, 426, 414, 435, 439-2 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1 et suivants des règlements CEE n° 802/68 du 27 juin 1968 et 2025/73 du 25 juillet 1973, 593 du Code de procédure

53 du Code de procédure pénale, par des indices apparents d'un comportement délictueux, tels que la dénonciation de l'intéressé comme trafiquant de cocaïne, les allées et venues, contacts et transports

215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65

par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission

, pris de la violation des articles 110 et 111 de la loi du 17 juillet 1992, 7, 38, 343, 377 bis, 382, 406, 407, 414, 423. 1° et 435 du Code des douanes, 244 du Code rural, et 591 à 593 du Code de procédure

, pris en ses 2 branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code,

485 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire complémentaire, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 PARAGRAPHE 2, 409, 426-4°, 414, 437 PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, 1382, 1384 DU CODE CIVIL

L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'indemnisation du salarié protégé doit être égale au montant des salaires qu'il aurait continué à percevoir s'il n'avait pas été licencié

catégorie des amendes au sens de l'article 379 du Code des douanes et est affectée du privilège attaché aux amendes douanières ; qu'en l'espèce, à la suite d'un arrêt définitif non exécuté condamnant

publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432 et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

" ; Vu lesdits articles, Attendu que l'union douanière européenne implique l'abolition et l'interdiction de tout droit de douane à l'importation d'une marchandise en provenance d'un Etat membre

le code des douanes communautaire ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, par dérogation aux articles 202 et 204, paragraphe 1, point a), du code des douanes communautaire, aucune dette douanière

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 351, 369, 396, 399, 414, 426. 5°, 435, 404 à 407 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1990, 110 de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24