B... coupable du chef de : * OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE EN RECIDIVE, le 25/08/2007, à Castres, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée

, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a statué au fond ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale ; D'où

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 11 JUIN 1979), PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET

individuelles qu'elle construisait ; qu'invoquant l'absence de paiement de nombreuses factures, la société Chauvin a fait assigner la société Guy X... en paiement ; Sur le moyen unique : Vu l'article

juridictionnelle provisoire, après consultation du dossier, a fait connaître qu'il ne produirait pas de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des

433 de la Insolvency Act de 1986) qu’il avait faites sous la contrainte légale (en vertu de l’article 291 de la Insolvency Act de 1986) lors d’une procédure de faillite (violation de l’article 6§1).

Serge René coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 16 / 03 / 2004, à BLOIS (41), NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée

et autres, des chefs de voies de fait ou violences légères, bruits ou tapages injurieux, et injures publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article

octobre 1996, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

131-26, 3 et 4 , du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433

garde à vue était sans conséquence sur la validité des poursuites engagées pour des faits d'outrages constatés avant la garde à vue" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

646 du Code de procédure pénale et de l'article 303 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

433- 1 du Code pénal ; "alors, en deuxième lieu, que le délit de trafic d'influence actif suppose, en vertu de la rédaction de l'article 433-11 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du

Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article

qui, après relaxe de Yves D... du chef d'outrage à agent de l'autorité publique, l'a débouté de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que le prévenu a eu des contacts avec des dirigeants de la société dont l'influence a été monnayée au cours du mois d'avril 1988 ne saurait suffire à caractériser l'antériorité du pacte, exigée par l'article