été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement

la notification de cette décision, les dispositions nécessaires pour modifier l'article R. 422-53 du code de l'environnement afin de remédier à cette illégalité. 3.

Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 422-1, L. 422-1-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Pirena de sa demande tendant au remboursement de sommes correspondant

, accorder les cartes de séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" prévue à l'article L. 422-1 ; (…) ».

de ces articles dans le texte lui-même laisse penser à l'applicabilité de deux séries de textes (à savoir les articles L. 480-4 et suivants et les articles L. 484 et suivants du Code de l'urbanisme -

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-58 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à la date de la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2 et R. 422-2 nouveaux du Code de l'urbanisme : " en ce

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".

    Sur l'interdiction définitive du territoire Article 422-4 du code pénal «   L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30

Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; Considérant que les dispositions du 5° de l'article L. 422-10 et de l'article

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; Considérant que les dispositions du 5° de l'article L. 422-10 et de l'article

D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " 9.

L. 422-9 du code des assurances à défaut de paiement par le condamné dans les délais, alors « que c'est uniquement en cas de condamnation à des dommages et intérêts, et lorsque les articles 706-15-1 et

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de

Aux termes de l'article L. 422-18 du même code dans sa rédaction applicable au litige " L'opposition formulée en application du 3° () de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de

au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour