L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-13

421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 421-6, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM.

[Q] et par la SCI Le Flamant Rose, pris de la violation des articles L. 421-4, L. 424-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; Sur le second moyen de cassation proposé par M.

les article R. 421-2 et L. 410-1 du code de l’urbanisme.

soutenir que celle-ci n'a pas été régulièrement adoptée, l'association requérante se borne à mettre en doute la régularité de la composition du conseil d'administration de GLH au regard des prévisions de l'article

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.

, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai (…) » Aux termes de l’article L. 421-4 du même code, « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas

voter le 12 juillet en vue d'approuver ce partenariat ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, laquelle : •méconnait les articles

la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature

425, 4 , de la loi du 24 juillet 1966" ; que le plaignant demandait au tribunal correctionnel de constater que "les délits prévus aux articles 425, 426 et 427 de la loi du 24 juillet 1966 étaient établis

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

L. 421-4 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les articles L. 422-8 et L. 422-10 alors qu'il a demandé un titre de séjour " recherche d'Emploi/Création

mars 2020 à juin 2021 en raison de la fermeture du trafic aérien ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - la décision contestée méconnaît les délais prévus par les articles

L. 421-6 (…) ».

Enfin, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition