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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03473_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L. 421-3 et L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201691_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

aux faits qui lui sont reprochés, méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, et est entaché d'erreurs d'appréciation, dès lors que les conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200412_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

aux faits qui lui sont reprochés, méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, et est entaché d'erreurs d'appréciation, dès lors que les conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202073_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

aux faits qui lui sont reprochés, méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, et est entaché d'erreurs d'appréciation, dès lors que les conditions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302453_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 code de l'action sociale et des familles dès lors que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202802_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

condition de motifs ou de situation exceptionnels ; - ce refus méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus et la décision l'obligeant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02130_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et procède d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301852_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 421-3 ou de l'article L. 435-1. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403377_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301563_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

de la communauté de vie avec son épouse de nationalité française et de ce qu'il entre, de ce fait, dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110548_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " () l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° Dans le contentieux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03086_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'avait pas à être examinée au regard de l'article L. 421-3 de ce code, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406565_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

C... a été examinée sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant notamment pris en compte les conditions de son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302082_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sans discontinuité et par ordre chronologique des pièces de son dossier administratif ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312354_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A, ressortissant tunisien, a sollicité son admission au séjour en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202329_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302241_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 421-3 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01162_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

D'autre part, si la règle rappelée à l'article R. 421-2 du code de justice administrative comporte toutefois deux exceptions, fixées par l'article R. 421-3 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502357_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le 18 avril 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02341_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En deuxième lieu, l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit : " Tout refus d'agrément doit être motivé ". 6.

Source officielle

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