à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…)» L’article R. 421-2 du même code dispose que : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). ».

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Sauf disposition législative ou réglementaire

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

L. 421-2, L. 421-34, R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est recevable à contester le refus et à être rétabli dans ses droits.

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : " Eu égard à l'abrogation des dispositions de procédure administrative contentieuse de l'article

Didier X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-2, L. 421

L. 421-2 du Code du travail en prenant en compte, dans les effectifs, les "auxiliaires de vacances" ; Mais attendu que, ne formulant pas de grief contre la décision du tribunal, le "pourvoi incident"

de tourisme au sens de l'article L. 421-2 autres que ceux dont la carrosserie est " Camionnette ", à : / a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; / b) Une taxe sur la masse en ordre de marche

L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 422-8 de ce code : " Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants (...) peut disposer

L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que le permis de construire aurait été accordé en méconnaissance des dispositions des articles L. 432-12 du code pénal et de l'article

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’arrêté du 23 mars 2023 est contraire aux dispositions du g) de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme, dès lors que la clôture qu’il souhaite

L. 212-1, L. 212-4, L. 212-4-2 et L. 421-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans répondre aux écritures de l'employeur faisant valoir la situation spécifique dans laquelle se trouvaient

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande