droits de l'homme " ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a substitué aux sanctions prévues par les articles 412 et 414 du Code des douanes, dont il avait lui-même

410, alinéa 2, 411, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué, statuant contradictoirement, a condamné François X... au paiement d'une amende de 1 000 F pour

Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article

X... en raison de son âge, sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code rural, la première par acte du 21 septembre 1999 et la seconde par acte du 17 décembre 1998 pour le 1er octobre 2000 ; que les

, 414, 415, 416, 418, 420, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des

construire, l'a condamné à 457,35 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

38, 215, 414, 416, 419, 435, 437 et 459 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 du décret du 24 novembre 1968, 59 et 60

MONTPELLIER, en date du 19 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour abus de pouvoir et voie de fait ; Vu l'article

pénalités douanières assorties du maintien en détention de l'intéressé jusqu'à complet paiement de celles-ci ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 84-1, 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

condamnation de Salem SOLTANI pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur les trois moyens de cassation, pris de la violation des articles

L.416-1 ; que seul le bail renouvelé obéit à un régime différent selon que le bail initial contient ou non une clause de tacite reconduction dans les conditions de l'article L. 416-3 du Code rural ;

6.1, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 494 du Code de procédure pénale, par fausse application, 410, 416, 417, 489 et 494-1 du même

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

fins de constater l'état intérieur et extérieur des immeubles et ouvrages situés sur les parcelles cadastrées BE n°273, 274, 275, 276, 344, 345 414, 409, 410, 411 et 412, 413 et 415, 272 et 270, situés

F... au paiement d'une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, l'article 414 du Code des douanes prévoit expressément la confiscation de l'objet de fraude ; qu'en déclarant dès lors que les propriétaires