du bailleur, ce qui implique la bonne foi du cédant ; qu'il doit notamment avoir exploité personnellement et effectivement le fonds loué de façon permanente ; qu'il résulte des articles L. 411-35 et L

Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant du dépôt

832, devenu L. 411-35, du Code rural, ne fait pas en elle-même obstacle à l'exercice du droit de reprise par le bailleur dans les conditions prévues par les articles 838 et 845-1, devenus L. 411-47 et

L. 411-38 et L. 411-35 du code rural ; que la sanction de toute cession prohibée est la nullité de l'apport et la résiliation du bail en application des dispositions d'ordre public des articles L. 411

1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.

Aux termes de l’article R. 4138-36 : « La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, (...), pour une durée maximale de cinq ans renouvelable,

les conditions de l'article L 411-35 et le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.

L. 412-5 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M.

R. 4137-22 du code de la défense.

/19 irrecevable pour le surplus, la décision de traiter en priorité les requêtes (article 41 du règlement de la Cour («   le règlement   »), les observations des parties, Après en avoir délibéré

[W], la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE les

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Les huitième et neuvième moyens sont pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 411, 412, 413 du code de procédure civile, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article ; qu'en outre la caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil

Jean-Pierre X... lui avait cédé le bail en violation des dispositions de l'article L 411-35 du code rural; qu'Il est évident que pour des raisons pratiques de gestion de l'exploitation l'intimé a repris

tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle

L 411-35 précité ; Qu'ils concluent à l'application de l'article L 411-31 - II, 1° du code rural selon lequel "Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 11 septembre 2024, Mme [K] [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du