A titre liminaire il y a lieu de rappeler que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale précise :« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

MOTIFS Sur la demande de délai à expulsion : Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 3 avril 2024, Mme [F] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 16 juillet 2024, Mme [Z] [P] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

[M] [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais d’expulsion L'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

L'article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 21 février 2024, Mme [F] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 14 février 2024, Mme [R] [P] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du

Pour voir rejeter la demande de délais avant de quitter les lieux, la défenderesse soutient, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que Mme [T] a