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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2309485_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L.611-3 9° du code de l'entrée et
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et particulier de sa situation ; il est entaché d’une erreur manifeste de sa situation personnelle ; il est entaché d’une erreur de droit ; il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304402_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04361_20230210
10 février 2023
10 février 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions des articles L. 121-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration ; - la préfète s'est estimée
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415196_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310013_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de droit ; - le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il viole les stipulations des articles 3 et
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208034_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402867_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ces décisions sont entachées d'une erreur de droit ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507513_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la décision a été signée par une autorité qui n’est pas habilité à cette fin ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303019_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
fondé sur un moyen relevé d’office tiré de la substitution, comme base légale de la décision de licenciement, de l’article 41-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, relatif au licenciement pour insuffisance
Source officielle4ème chambre
DTA_2411502_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit à une procédure contradictoire, garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2204753_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu, d'une part, des principes généraux du droit de l'Union européenne tels qu'exprimés à l'article 41-2 de la charte des
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2227097_20230215
15 février 2023
15 février 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2204364_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire : - les principes généraux du droit de l'Union européenne ont été méconnus tels qu'ils résultent du 2 de l'article 41 de la charte des droits de l'Union européenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2213407_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le principe
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2209977_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 41§2 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne a été méconnu ; - la réserve prévue par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203299_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
sa situation personnelle ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne et les stipulations de l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - méconnaît l'article 3 de la Convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403363_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît
Source officiellePage 21 sur 5617