que rapportaient les témoins soient déjà tenus pour constants, soit qu'ils ne présentent pas d'intérêt pour la solution du procès" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 26 juin 1990 qui a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable d'abus de confiance et l'a condamnée

d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MILLE FRANCS D'AMENDE ET A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ; ALORS QUE LA PEINE PRONONCEE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LE MAXIMUM LEGALEMENT ENCOURU ETANT DE DEUX ANS, AUX TERMES DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile : Attendu

qu'ainsi, elle devait être considérée comme motivée en droit, qu'il en résultait qu'elle avait autorité au civil en ce qu'il était définitivement acquis que la preuve de l'un des contrats prévus par l'article

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge conciliateur avait alloué à Mme B., demanderesse en divorce

408 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

délivrer à Me Pierre-Honoré Y..., que dans ses conclusions d'appel, Pierre X... avait fait valoir que ledit prévenu s'était notamment rendu coupable du délit d'abus de confiance prévu et réprimé par les articles

allégués ; D'où il suit que les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

406 et 408 de l'ancien Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408

tout usage abusif de la chose confiée ne constituant pas nécessairement un tel délit et notamment l'usage de films pour des projections non prévues au contrat ne réalisant pas l'infraction prévue par l'article

6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1, 314-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit en demande, et le mémoire en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

banque, lesquels étaient destinés à produire directement leurs effets et avaient pour caractéristique de n'être accompagnés d'aucun contrat particulier, sans relever l'existence d'un contrat visé à l'article