public, les services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté l'implantation d'un magasin offrant à la vente notamment des articles

et, en répression, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé le 9

[W] [S], en créditant son relevé de carrière selon le détail suivant : - 40 points en 2010 ; - 40 points en 2011 ; - 40 points en 2012 ; - 36 points en 2013 ; - 36 points en 2014 ; - 36 points en

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 630-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 131-27,

L. 13-9 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le juge de l'expropriation qui procède à une nouvelle fixation de l'indemnité d'expropriation en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code

novembre 2007, 27 novembre 2007 et 18 juin 2008, trois terrains situés sur la commune de Parentis-en-Born (40) en vue d'y réaliser un lotissement composé d'habitations individuelles. 3.

ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, viole les obligations découlant de son contrat de travail le salarié qui tient des propos vulgaires

contenait une clause de mobilité, exerçait au siège social de Saint-Etienne les fonctions de chef du bureau des études marketing du groupe depuis fin 1990 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9

L. 441-10 du code de commerce et une somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire, les dépens étant liquidés à la somme de 31,80 euros.

branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

de la pièce n°1) et en pièce n°9 par la SCI [Adresse 1] ; - FAIRE INJONCTION à la SCI [Adresse 1] de produire les originaux des pièces n°1 et n°9 visées et produites au soutien de son assignation délivrée

demande à la cour sur le fondement des articles L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 septembre 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civil, conformément aux articles susvisés 1103 et 1104 du Code civil.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.