de communiquer copie de diverses pièces sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances

40 de la loi du 3 janvier 1991 ; 2 / que le classement par l'autorité administrative d'une zone agricole et pastorale en zone touristique ne retire pas aux terrains situés sur cette zone leur vocation

X... avait obtenu une autorisation de départ entre 20 h 30 et 20 h 40 pour écarter la faute du salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

mars 1982 du ministre du travail et de la participation refusant de lui accorder la majoration de traitement de 40 % prévue par la loi du 3 avril 1950 pour la période du 1er avril au 30 novembre 1979,

forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-9 et D.441-5 du Code de Commerce, 160 Euros au total (4×40); S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION

[L] [N], président de G.C CONSTRUCTION 40 SAS Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président : M. William IGLESIAS President : IVI.

40, alinéa 1 et 3, du décret du 8 janvier 1965, 111-4 nouveau du Code Pénal ainsi que des articles 222-19, alinéa 1er, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du même Code, L. 262-2 et L. 263-2-1 du Code du

. # Marque communautaire - Procédure d'annulation - Vocable 'BSS' - Article 51 du règlement (CE) nº 40/94 - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 40/94 - Caractère distinctif

R. 40-1° du Code pénal, des articles 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean Casai

174, 206, 230-6, 230-7, 230-8, R. 40-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » ; Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son

mois prévu à l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, au dépôt au greffe de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'avaient pas été payées ; que le 15

[D] [I] fait grief à l'arrêt de dire que, pour la vente des biens situés [Adresse 2] à [Localité 3], il aurait droit à 40 % du prix et M.

à 146 819 francs, soit 40 % du total des prestations litigieuses, la somme que Mme Y..., déclarée coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM du Lot, a été condamnée à rembourser à cette dernière ;

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappel de salaire au titre du temps de pause et à titre de congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 3

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans caractériser une quelconque faute à la charge du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que

L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, des articles 1, 3, 4, 6 et 16 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, des articles 5, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information

L 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 2 / que le détachement d'un fonctionnaire hors cadre est décidé pour une durée limitée ; que