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124 316 résultats pour « article 40-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb99

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article L145-40-2 du code de commerce issu de la loi Pinel et applicable au bail renouvelé soit à compter du 1er décembre 2018, énonce que : 'Tout contrat de location comporte un inventaire précis

Source officielle

Page 21 sur 6216

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CC

soc

613722dfcd580146774028e7

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, selon l'article 40-1.1 et 40-1.2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective, la commission de la mobilité doit être saisie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2314484_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00666

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 2 juin 2022, M.

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412d04

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

1351 du Code civil ; 2 / que le droit à prestations de Mme X..., ayant-droit d'une victime de l'amiante, a été rouvert sur le fondement de l'article 40 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions en réponse N°2, la SAS CHEZ EPICURE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00792

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40 du code de l'environnement, 3 et 9 du règlement de la communauté européenne n° 1013/2006 : Vu les articles L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement et

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2003:54

droit européen

5 mars 2003

5 mars 2003

. # Marque communautaire - Procédure d'annulation - Vocable 'BSS' - Article 51 du règlement (CE) nº 40/94 - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 40/94 - Caractère distinctif

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef20

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

R. 40-1° du Code pénal, des articles 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean Casai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01431

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 octobre 2018, MM.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fdec8a1343b8cd62678

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La bailleresse réplique que l'état prévisionnel des travaux annexé au bail en vertu de l'article L.145-40-2 du code de commerce prévoyait des travaux sur la climatisation, dont les dysfonctionnements éventuels

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e86

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

L. 252 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, en matière d'impôts directs, les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC005432300

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

L’article 40 alinéa 1 (2) dispose que le titre de séjour d’un étranger peut être retiré par arrêté du ministre de l’Intérieur ou d’un autre organe habilité pour les motifs énumérés à l’article 10.

Source officielle
CC

soc

6137244ecd58014677414650

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

L. 122-43, alinéa 2, précité du Code du travail ; 2 / que les articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail confèrent le pouvoir disciplinaire à l'employeur, et à lui seul ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f908a

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

(Hérault), 2 / M.

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415b46

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

du Code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ainsi les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 6 de la

Source officielle
CC

comm

61372285cd580146773fdf9c

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a004468a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300251

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01344

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

4-2) ; - 25 points au titre du diplôme de spécialisation obtenu ou du diplôme universitaire permettant l'exercice effectif de nouvelles responsabilités (article 4-2) ; - 40 points au titre des fonctions

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