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129 816 résultats pour « article 40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197032

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

la Guadeloupe prononçant sa reconduite à la frontière a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article

Source officielle

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c501fc

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNUE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1973 EN FRANCE - UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA PREMIERE CATEGORIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308550

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale prévoit que : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409843_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte des termes mêmes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité que ce n’est que si le demandeur ne défère pas à la mise en demeure « dans le délai qu’elle fixe » que sa demande peut

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2512030_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

le classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme B..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516176_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Mme B... soutient, notamment, qu’il ressort des dispositions de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’administration doit, préalablement à sa décision, mettre en demeure le demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions précitées de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, dès lors qu

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f7263

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

. : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective sont payées à leur échéance lorsque l'activité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400206_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e0a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

des dispositions de l'article 40, alinéa 3-5 de la loi du 25 janvier 1985, la demande de la société Steelcase portant sur le prix versé par les sous-acquéreurs à la société Beauce organisation, en redressement

Source officielle
CC

comm

6137209dcd580146773ec70e

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement querellé, à partir de motifs inopérants, la cour viole "de plus fort" les articles 40 et 61 du décret du 27 décembre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614536

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE SES CONCLUSIONS SUR LE PREMIER POINT, C'EST-A-DIRE SUR LA VALIDITE, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 PRECITE, DES OPERATIONS DE REINVESTISSEMENT

Source officielle
CC

comm

613722dbcd580146774025cb

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

relevé appel de sa décision, l'AGS est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251c3

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

24 de la loi du 22 janvier 1988, l'article 40 de la convention collective des agents de change et l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que l'article 22 de la loi du 22 janvier 1988, remplaçant

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404303

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

le moyen, qu'au jour de son licenciement, le salarié avait en application de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien des agents de change du 10 janvier 1956 alors applicable, un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85699

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

173 du décret du 27 décembre 1985 qui interdit toute opposition sur les sommes versées à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et les dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui imposent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

173 du décret du 27 décembre 1985 qui interdit toute opposition sur les sommes versées à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et les dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui imposent

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423ca1

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'une entreprise concurrente de la SARL CEP FGA ne constitue nullement un élément ayant eu pour conséquence de limiter la liberté de Pascal Y... de faire usage du droit qu'il tient des dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506966_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503068_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle