Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion du pays où demeure la famille proche: recevable   Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Défaut allégué d’autorisation nécessaire

Cet article transpose l'article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres qui énonce que l'autorité

8 du protocole d'accord du 4 décembre 2003 qui prévoyait que « dans le cas où [MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 1ER, 4 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE

attendu que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions des parties a fait une exacte application des dispositions applicables aux contrats "emploi consolidé", notamment de l'article

8-2 du contrat de maîtrise d'oeuvre de sorte la résiliation intervenue sur initiative du maître d'oeuvre en application de cette clause lui ouvrait droit à l'indemnité prévue à l'article 8-4 du même contrat

L322-4-8 du code du travail ancien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que Mme X... a été régie par un statut de droit public à compter du 10 septembre

4 de l'accord du 8 juin 2011 ne constituait qu'un simple rappel des dispositions légales n'ayant pas modifié la nature des usages transmis, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord du 8 juin 2011

L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël

The complaints fall to be examined under Articles 4 and 8 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction, alors applicable

5 du décret du 4 mai 2012, étaient revêtues de la mention «Cuvée du Golfe de Saint-Tropez» ou «Port Grimaud». 3.

code interprété à la lumière de l'article 8 § 4 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 ; Attendu d'une part qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur

L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail issus de ce texte, ainsi que l'article L. 212-1 du même Code, qualifier la convention des parties de contrat intermittent pour la période antérieure à 1986,

[O] [K], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [F] [DC] [K], 4°/ à M.

Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4, alinéa 2, du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes: « 1.

Article 5(4) – Article 8 of Legislative Decree no. 430 made any effective judicial supervision of decisions taken under its provisions impossible. Conclusion : violation (unanimously).

L. 946-1 2° du code rural et de la pêche maritime en ce que celles-ci méconnaîtraient les articles 4 et 8 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel