Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 7-4 de la convention collective nationale

Article 4. durée du travail : 1.

À l’appui de sa requête, l’avocat de la requérante invoqua l’article 42 de la Constitution, les articles 4, 7, 8 et 27 de la loi fondamentale n o 1739 sur l’éducation nationale («   loi n o 1739 &

6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°) ALORS EN OUTRE QU'en

En l'espèce, le bail du 28 décembre 2020 comprend une clause résolutoire en son article 4-7-1 conformément aux articles sus-visés. La SA Promologis a fait délivrer à M.

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obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. " 7.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7

Aux termes de l'article L. 2313-4 du même code, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

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Dans leurs dernières conclusions déposées le 27 avril 2022, Mme [X] [M], Mme [V] [M], Mme [J] [M] et Mme [A] [Z] veuve [M] demandent à la cour de : Sur le fondement des dispositions combinées des articles

décembre 2006 entré en vigueur le 1er août 2008 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, et qui stipule dans ses articles

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463 du code de procédure civile, n'ouvre pas droit à cassation ; Attendu, d'autre part, en ce qui concerne l'autorisation donnée par l'article 11 de condamner la porte d'accès du lot n° 7 au lot n°

Européenne, des articles 4, 7, 17 et 25 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I Bis »), des articles 3, 4 et 9 du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil

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