de libre accès à la justice, de droit au procès impartial et équitable par un tribunal indépendant ; - au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel qu'il découle directement des articles

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/01676 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWNP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

1, 4 et 8 de la loi du 31 décembre 1964 et les articles 4, 5 et 15 du décret d'application du 27 juillet 1965, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par ses conclusions

cette décision le 29 août 2008 Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 11 décembre 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles

E... était créancier à l'égard de l'indivision à hauteur d'une somme de 8 482 469 F CFP qu'elle a elle-même fixée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code

siège social est à Graulhet (Tarn), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ses salariés, la société, constituée en défense, a, par un mémoire distinct et motivé, saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « 1° L'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

entrepris, dire que l'association ne conteste pas sérieusement que la clause "communication" du règlement d'usage et d'occupation de son lotissement, a créé une servitude de passage, - (violation des articles

était antérieur à la vente et que la décision est ainsi légalement justifiée ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur la première branche, du moyen unique : Vu les articles

l'impossibilité de la compensation, sans contester l'existence de malfaçons et de non-façons retenues par l'expert et les premiers juges, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé les articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article

B... s'étant borné à conclure devant la cour d'appel qu'il n'avait pas été effectivement réintégré, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 4, 5, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure

4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

4, 5 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

B soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités autrichiennes méconnaît les articles 4, 5, 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que les informations

4, 5, 21 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; elle méconnaît les stipulations

4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

cas par cas, de la nécessité et de la proportionnalité du recours au traitement considéré, assure la conformité d’un tel recours aux exigences du droit au respect de la vie privée, et à celles des articles