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1 462 732 résultats pour « article 4-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11074

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

4-l et 4-2 de l'avenant : - article 4-1 : partie fixe du salaire : 67 920 euros par an - article 4-2 : partie fonction du résultat.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC000744208

Admin. suprême

6 février 2018

6 février 2018

Il se plaint ainsi à la fois d’avoir été soumis à un «   travail forcé ou obligatoire   » incompatible avec l’article 4 § 2 de la Convention et à un traitement discriminatoire enfreignant l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC000971313

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

    L’article 4 § 2, lettre l), de cette loi dispose ainsi   : «   [Le Gouvernement permet] à toute personne intéressée d’agir en justice à l’encontre des administrations (...) lorsque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200446

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200445

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a8a9

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l article 4, alinéa 2, de la transaction litigieuse stipule que "la société Cherbourg levage renonce, notamment en contrepartie du paiement de la somme

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbb

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La Convention de Bruxelles de 1924 prévoit aussi dans son article 4-2 que « ni le transporteur, ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant : n) d'une insuffisance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200449

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC003502304

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Le tribunal administratif conclut que la restitution du terrain n’était pas exclue en vertu de l’article 4 § 2 de la loi sur le patrimoine, car le requérant avait acquis sa part après l’entrée en vigueur

Source officielle
CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b05

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

10 bis du même règlement, n'étaient plus exportables à compter du 1er juin 1992, date à laquelle l'intéressé ne justifiait pas de la condition d'âge fixée par les articles L. 815-2 alors applicable et

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704106

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

D'une part, l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744851

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

7 du décret du 14 novembre 1949, alors même que les formalités prévues par l'article 4-2° en cas de modification du plan des transports n'auraient pas été respectées ; Considérant qu'il résulte de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01377

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

ALORS QU'aux termes de l'article 4. 2. 3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, les heures perdues par suite de chômage-intempéries ainsi que les heures d'absence ne sont

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100799_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

fonder à lui seul un refus à la demande de regroupement familial sollicité pour défaut de stabilité des revenus ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que sa situation ne relève que de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300154

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301171_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231464

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

; qu'aux termes de l'article 4-2 du règlement de la consultation : Les critères de jugement des offres seront examinés dans l'ordre décroissant suivant : - la valeur technique des prestations et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda38184e10947e482e818a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

4-2 de la convention de cession de créances professionnelles, n'a jamais été soumis à intérêt, qu'enfin, aucun intérêt n'a été perçu sur le compte courant et que la sanction prévue par l'article L 313

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305434_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.

Source officielle