4 du Code civil ; 2.

225-14, 225-15-1, 432-7, 434-7-1, 434-9-1 du code pénal et de l'article 4 du code civil ; sixièmement, d'annuler la décision du 16 octobre 2019 lui retirant les conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 96-43.091 et X 96-43.092 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

France, de Me Cossa, avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que M.

271 du Code civil, ensemble l'article 1450 du Code civil ; 3 ) que la force obligatoire des conventions postule l'interprétation nécessaire de celles qui sont obscures, la cour d'appel a observé que

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 829 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'eu égard aux circonstances de la cause

la loi ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

4 du code civil.

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions de validité définies par les articles

14 et 844 du code de procédure civile.

inopérante en référé, le premier président a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Mai France soutenait en ses écritures d'appel, que le vice de

4 du code civil.

N... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SAFER ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que A...

4, 153 et 378 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

., à la SCI Roméo 1 et à la SCI du [...]           , une indemnité globale de 5.000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 676 du code

pièces fournies par l'exposant, que Monsieur X... est né le 1er août 1968 à Mutsamudu, la Cour d'appel a dénaturé les termes de cette décision en violation de l'article 4 du Code civil ; 6°/ (subsidiaire

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales