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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TARIFICATION
67134bd3208351cec658648b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864ab
18 octobre 2024
18 octobre 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864cd
18 octobre 2024
18 octobre 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleTARIFICATION
653ca5f583c9498318209c1f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9a8
20 juin 1963
20 juin 1963
CHARGE DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT, AUX TERMES DES ARTICLES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01227
5 juin 2019
5 juin 2019
L'article 397-4 ne lui est pas applicable.
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a071cd28a275e6bd8c3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon l'article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite. 2. Il convient de relever en l'espèce que la demande tendant à prendre acte de ce que M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
69e6748bcdc6046d47ef8342
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officiellecr
613726a8cd58014677427741
13 avril 2005
13 avril 2005
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 395, 396, 397-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas annulé le jugement
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff94361b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et,
Source officielleTARIFICATION
6789fa4c0c7dc206c9eb7e95
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205298
23 septembre 2020
23 septembre 2020
placé pour disséminer les informations à propos de la prétendue appartenance à ce comité d’A.K.; - en l’absence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe énoncé à l’article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778653f7b81e1a5eb089
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de9a
28 janvier 1969
28 janvier 1969
ET DE 1/4 A LA CHARGE DE Y..., VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L 397 ET L
Source officielleTPX RAM JCP REFERES
6887c544e11322f258e1a99d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LE DESISTEMENT PARTIEL L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d55076cdc6046d477015ac
7 avril 2026
7 avril 2026
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, la LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA sollicite : «Vu les articles 394 et suivants du CPC, Il est demandé au Juge de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007688404
25 février 1983
25 février 1983
SOIT 70.612 F, DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccdb6b63637c907b7aeb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69738113cdc6046d476c94f3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
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