ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MOTIFS Il résulte des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il

ABM FITNESS ont accepté ce désistement par conclusions en date du 08 août 2024, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401

EASY CENTER CORP CONSULTING n'a pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de

EMEIS a signifié le 08 juillet 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants,

Par ailleurs, aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, applicable au désistement d'appel comme il est dit à l'article 405 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation

CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

X... ne peuvent être accueillies ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 397 de l'instruction générale du service des postes, des télécommunications et de la télédiffusion dont la base

D1901 substitué par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Société [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 393

Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X..., DU CHEF DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables