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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113c4

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390793d94801f110a4651e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Service des Référés

6629f361dc6faf00095887f3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c7fe254500083148ec

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[D] [V] et la SAS We share trust aux dépens et à payer à madame [H] [J] la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03ca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

 ; Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; Attendu que l’article 396 du Code de procédure civile dispose que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5a676b73dd81b97104

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0e1c3411ff3460bb38

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

56, 395, 399 et 789 du code de procédure civile, et R5426-2 du Code du travail, de : - débouter Monsieur [K] qui n’a pas conclu au fond pour présenter des demandes incidentes, de sa demande de rejet du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6628a17db2cb67000826a643

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69dd6908cdc6046d4722c39a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le délai d'opposition de l'article 1416 du Code de procédure civile n'a dès lors pas couru, l'opposition sera déclarée recevable. 2- Sur la demande principale L’article 395 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ededd7001754d61b445

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b476

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf3facdc6046d47d109ca

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

681a58e95eb387f553b9b8b9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’effet extinctif immédiat du désistement d’instance L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65c13021d4f3671a27f6a50a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd54f4cdc6046d47c33134

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd550bcdc6046d47c33285

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5524cdc6046d47c33425

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais accessoire.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9ca9d5adc26061fc91

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désistement L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Exequatur

65b406fc753f879640d607ac

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. / Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le

Source officielle

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