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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : "Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd5144
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle se prévaut en conséquence des dispositions de l'article 392 alinéa 2 du code de procédure civile suivant lesquelles « [Le délai de péremption] continue à courir en cas de suspension de l'instance
Source officiellecr
61372639cd58014677423ea2
26 octobre 2004
26 octobre 2004
particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468094.20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments
Source officielle4ème chambre
DTA_2001936_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle4ème chambre
DTA_2002346_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
En premier lieu, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue initialement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit
Source officiellecr
61372544cd5801467741c5ab
27 octobre 1992
27 octobre 1992
contraventionnelle de l'infraction ainsi sanctionnée ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de défaut de motif et de statuer, et violation des articles
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03164_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle2ème Chambre
Me Laurent LATAPIE, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNANc/Intimée
6690c73f0d808eb34e4554ec
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 392 dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 392 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielleChambre Commerciale
69d09f6dcdc6046d4710c41e
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 379 alinéa 1er du même code dispose que 'le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202121
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210565
4 novembre 2021
4 novembre 2021
386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que si, conformément à l'article 392 alinéa 1er du même code, l'interruption
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle2ème CH - Section 2
627b55e976c5d9057df80218
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article 392 du code de procédure civile indique toutefois que « L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption (') ».
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69738109cdc6046d476c9414
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Toutefois l'article 392 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que 'L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.'
Source officiellecr
61372641cd5801467742429b
10 octobre 2000
10 octobre 2000
29, 31 et 48 de la loi sur la Presse du 29 juillet 1881 et des articles 392-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00145
4 mars 2020
4 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 8 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite « CMR » conclue à Genève le 19 mai 1956, 38, 215, 392
Source officiellePage 21 sur 2784