En premier lieu, aux termes de l'article 39-1, 2° du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment

39, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés

Annexe à la Résolution DH (98) 59   Informations fournies par le Gouvernement de l’Autriche lors de l’examen de l’affaire Linsbod par le Comité des Ministres     Le 1 er septembre 1997, l’article

     Le 3 mai 1988, la Cour administrative débouta les requérants, rejetant par la même occasion leur demande de débats oraux, conformément à l'article 39 par. 2, alinéa 6, de la loi

Les plus-values à caractère professionnel réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies ". Aux termes de l'article 39 quindecies : " I. () 2.

39, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 ; SUR QUOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45

39-1 alinéa 2 de la Loi du 20 Décembre 1993 ; La déboute de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts ; La déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile" ;

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ; / 3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2,

Elle rejeta aussi la demande de débats devant elle, en s’appuyant sur l’article 39 par. 2 (6) de cette même loi (paragraphe 21 ci-dessous). 13.

Aux termes de l'article L. 2315-41 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail

L.34-9 ou sans posséder l'autorisation réglementaires prévues à l'article L.33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé ; infraction prévue par l'article L.39-1-2° du Code des P.T.T. ; *

L'association Front national demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions divisibles du 2° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2017 pris respectivement pour

A, candidat tête de la liste " Bastir Occitanie ", a saisi le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. 2.

210 A, admis que "lorsque la fraction de la plus-value globale à réintégrer afférente aux constructions autres que celles pouvant bénéficier de l'amortissement dégressif en vertu de l'article 39-A-2 du

210 A, admis que "lorsque la fraction de la plus-value globale à réintégrer afférente aux constructions autres que celles pouvant bénéficier de l'amortissement dégressif en vertu de l'article 39.

39-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES "LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES

d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet dans