1343-2 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rétablissement au rôle L’article 383 du code de procédure civile énonce notamment que l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement

En définitive, la société VMD n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur

à l'irrecevabilité du déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ordonnant la radiation du rôle de la cour qui ne met pas fin à l'instance et ce sur le fondement des dispositions des articles

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 388-2, alinéa 1er, du code civil : 6.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 388-2, alinéa 1er, du code civil : 6.

Dans ces conditions, et en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 381 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction

MOTIVATION : Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

381 du même code : ' La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ' ; qu'aux termes de l'article 383 du même code : ' La radiation et le retrait du rôle sont

Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise

MOTIFS L'article 381 du code de procédure civile dispose que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise

titre subsidiaire que sa main levée soit ordonnée et à titre infiniment subsidiaire le rétablissement de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article

L'article 383 du même code précise que : 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.'