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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00602
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00601
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Source officielle3e chambre sociale
697c605ccdc6046d473960b6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article 370 du code de procédure civile dispose qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be0e
30 mai 1989
30 mai 1989
chasse dans une réserve agréée avec usage d'engins et instruments prohibés, et de chasse au grand gibier avec utilisation d'une automobile, infractions délictuelles punies, par la combinaison des articles
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418c14e0040aa3735d3e8
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 373 de ce code précise encore que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C209001
5 juin 2025
5 juin 2025
Ensuite, en application de l'article 376 du code de procédure civile, l'instance étant interrompue, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be57
17 juin 1985
17 juin 1985
3, 4 ET 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 56 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1981 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625065
17 février 1988
17 février 1988
de redressement, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous actes interruptifs de droit commun" ; qu'aux termes de l'article
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585451
21 juillet 2009
21 juillet 2009
) ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au même code applicable aux années d'imposition en litige : (...)
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5820a
18 mai 1993
18 mai 1993
de participations immobilières et foncières (la société), ayant son siège à Versailles, a acquis de 1974 à 1977 des parcelles dans le département des Bouches-du-Rhône se plaçant sous le régime de l'article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626429
26 janvier 1990
26 janvier 1990
n'impose à l'administration de mentionner sur l'avis de vérification qu'elle adresse au contribuable le nom de tous les agents chargés d'effectuer la vérification ; qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-3
680b1da42c124f4fd8d67258
24 avril 2025
24 avril 2025
2015 et la somme de 99 536,30 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 6,35 %, à compter du 18 octobre 2019, au titre du prêt du 13 décembre 2012, outre 1 500 euros au titre des dispositions de l'article
Source officiellecomm
61372403cd58014677411203
14 janvier 2003
14 janvier 2003
dans le délai d'un mois à compter du premier achat ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le redressement, alors, selon les moyens : 1 / que, selon l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6346595ec024d1adffef763a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
SUR CE, En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du décès de l'une des parties lorsque l'action est transmissible.
Source officielle1ère Chambre
6868041b4965b5d9df2a3511
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 376 du même code dispose que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier
Source officielleChambre 4-5
66878c7505d6f7f678d48cc7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du décès de l'une des parties lorsque l'action est transmissible.
Source officiellecr
61372616cd58014677422d83
7 décembre 1999
7 décembre 1999
duquel il pourra en solliciter un nouveau, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372546cd5801467741c63f
16 février 1994
16 février 1994
que celle du 18 mars 1993 à 9 heures dont elles ne sont que la continuation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9410c
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Elle s'est prévalue d'une erreur du tribunal consécutive à une absence d'imputation de la créance de la Cpam sur un certain nombre de postes de préjudice, pourtant prévue de droit par l'article 376 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadaf
3 janvier 2023
3 janvier 2023
constatations établies par l'expertise L141 du docteur [E] le 15 décembre 2011, concernant la rechute du 15 mars 2011 consolidée le 18 mai 2014, - contraindre la [6] de lui accorder les avantages de l'article
Source officiellePage 21 sur 3168