890 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation devant lui revenir au titre de ses débours, ainsi qu'une autre somme de 1 066 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 » ; qu'à ceux de l'article 377-2 du Code civil, « La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par

résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond, et que l'article 372 du même code prévoit que les

D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant () ".

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

455 alinéa 2 du code procédure civile, monsieur [I] [A] et la SAS STEPHERCAN demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 122, 329, 370, 373, 378, 443 et 475 du code de procédure civile,

de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 111-5 du nouveau Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, des arrêtés des 27 mars 1972 et 6 août 1991 et de l'article 593 du Code de procédure

/1991/289/360); Gori (45/1991/297/368); Casadio (52/1991/304/375); Testa (53/1991/305/376); Lestini (54/1991/306/377); Covitti (55/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379); Simonetti (57/1991/309/380);

euros, - article 700 code de procédure civile : 1 000 euros, - débouter M.

372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RETENANT CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 376 DU MEME CODE, L'ARRET ATTAQUE

6 du code civil, ensemble l'article 373-2-7 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les concubins n'avait pas fixé le montant de la contribution à proportion des ressources

FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société CS BATIMENT notifiées le 5 juin 2023 par lesquelles elle sollicite qu'il plaise : Vu les articles 377, 378 et 798 du Code de Procédure Civile, Vu les

6 1 et 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 346, 347, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

Sur la créance, elle fait valoir, sur le fondement des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, que les frais de scolarité s’inscrivent dans les frais d’entretien et d’éducation, que l’engagement de M.

/1991/289/360); Gori (45/1991/297/368); Casadio (52/1991/304/375); Testa (53/1991/305/376); Lestini (54/1991/306/377); Covitti (55/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379); Simonetti (57/1991/309/380);

/1991/289/360); Gori (45/1991/297/368); Casadio (52/1991/304/375); Testa (53/1991/305/376); Lestini (54/1991/306/377); Covitti (55/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379); Simonetti (57/1991/309/380);