The Court considers that, in these circumstances, the applicants may be regarded as no longer wishing to pursue their application, within the meaning of Article   37   §  

37 § 1 (a) of the Convention, considers that it is no longer justified to continue the examination of the application (see Bryska and Others v Ukraine [Committee] (dec.), nos. 11706/13 and 5 others, 2

L 761-1 du code de justice administrative et de l'articles 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et en toute hypothèses, une somme qui ne saurait être inférieure au montant de l'aide juridictionnelle majoré

) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à verser à la SCP Boré, Xavier et Boré une somme de 15 000 F en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet

In accordance with Article   37   §   1   in fine , the Court finds no special circumstances regarding respect for human rights as defined in the Convention and its Protocols which

2, paragraphe III du décret du 7 août 1984 portant délégation de signature du ministre de la défense a donné délégation à Mme Y... pour signer les actes mentionnés aux 2°) à 10°) du V de l'article 2 de

37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les

37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les

37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les

37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les

37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les

, ensemble les articles L. 351-7, R. 351-21, R. 351-22 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Annemasse une somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux

2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux