La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.

    In these circumstances, the Court considers that the second applicant may be regarded as no longer wishing to pursue his complaint (Article 37   §   1   (a) of the Convention

SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête);Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

CETAT46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Indemnisation - Indemnité de l'article 37 du décret du 10 mars 1962.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

complémentaire de 818,49€, -subsidiairement condamner la [1] à réparer son préjudice à hauteur de 819,49€, -débouter la [1] de ses demandes -condamner la Caisse à payer une somme de 1200 euros au titre de l'article

In light of the foregoing, the applicants may be regarded as no longer wishing to pursue their applications, within the meaning of Article 37 § 1 (a) of the Convention.

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article   37 of the Convention. The Government acknowledged the excessive length of civil proceedings.

    The Court reiterates that it has been its practice to strike applications out of the list of cases under Article 37 § 1 of the Convention in the absence of any heir or close relative who

xa0; Furthermore, having regard to the fact that apartment no. 5 had already been returned to the applicant, the Court finds that this aspect of her complaint has been resolved within the meaning of Article

The applicants’ attention was further drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to the

The applicant’s representative’s attention was drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead

Elle ne l'envisage donc pas comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 37 du CCAG FCS ; * Même à supposer que ce courrier soit considéré comme un mémoire de réclamation, il est nécessairement

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

[X] la somme de 1 680 euros au titre de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 - Débouté M.

Il a rejeté la requête en prolongation de la rétention et condamné le Préfet de la Loire-Atlantique à payer à l'avocat de Monsieur [V] la somme de 400,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Article 37 du décret du 10 mars 1962 - Absence de droit à indemnité.