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49 791 résultats pour « article 365 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300223_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, de son agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2001747_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 365-2 du même code : " L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 après avis

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anthony X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02023

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'emploi par application de l'article L. 365-1 dans sa rédaction issue de l'article 16 1° de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD000649211

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Article 364 Abuse of authority or office 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1031DEC004941809

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

    By Article 363 of the 1974 Code, applications for reopening were examined by the Supreme Court of Cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0921JUD003074309

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Furthermore, the concluding part of the expert examination [report] is presumptive, speculative and based on probability which, in the first place, is beyond the expert’s competence as provided for in Articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0305JUD006047712

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

the Szczecin Court of Appeal, neither with respect to the appellate court’s legal assessment nor the underlying factual findings, owing to the scope of the principle of res iudicata , as provided in Article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-141622

Admin. suprême

3 février 2014

3 février 2014

    Relevant domestic law and practice Article 365 § 2 of the Criminal Code provides for three to eight years' imprisonment with a prohibition on holding certain offices or carrying out certain

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0603JUD003309796

Admin. suprême

3 juin 2004

3 juin 2004

With the exception of İzzet Tokur, Ebru Karahancı, Özgür Öktem and ĺsmail Altun, the applicants applied to be joined to the criminal proceedings as civil parties under Article 365 of the Code of Criminal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1124JUD000145110

Admin. suprême

24 novembre 2015

24 novembre 2015

    Article 365 describes a criminal act of “terrorism” and provides for a sentence of imprisonment of between 3 and 15 years. 70.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304661_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304662_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304692_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304707_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 365-1 du même code dispose : " () 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304710_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304711_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304712_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304713_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304714_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304715_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer

Source officielle