AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300223_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, de son agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code
Source officiellePage 21 sur 2490
6ème Chambre
DTA_2001747_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 365-2 du même code : " L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 après avis
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